Que signifie la clause n°12 du contrat Cesu ?
Dans la clause n°12 du contrat Cesu, il est demandé à l'employeur de préciser s'il souhaite majorer de 10% le salaire net de son(sa) salarié(e). A quoi cela réfère-t-il ?
Deux cas de figure se présentent :
Cas de figure n°1: votre intervenant(e) réalise moins de 32h de travail par semaine
Dans cette hypothèse, et conformément à l'article L.1271-4 du Code du travail, la rémunération des congés payés est automatiquement intégrée au salaire net de votre salarié(e), de sorte qu’il n’y a pas lieu de payer les congés payés acquis au moment où ils sont pris ou à l’issue de la rupture du contrat de travail.
Concrètement, il vous suffit de majorer le salaire net de votre salarié(e) de 10% afin de payer ses congés payés et de ne pas le(la) rémunérer lorsqu’il(elle) prend ses congés.
Cas de figure n°2: votre intervenant(e) réalise plus de 32h de travail par semaine
Deux options s'offrent à vous.
- Vous décidez de majorer le salaire net de votre salarié(e) de 10% au titre du paiement des congés payés, tel que prévu automatiquement pour les salariés réalisant moins de 32h de travail par semaine
Dans ce cas, il vous suffit de majorer le salaire net de votre salarié(e) de 10% afin de payer ses congés payés et de ne pas le(la) rémunérer lorsqu’il(elle) prend ses congés.
- Vous ne souhaitez pas majorer le salaire net de votre salarié(e) au titre du paiement des congés payés
Cela est tout à fait possible. Dans cette hypothèse, les congés payés devront être rémunérés de la manière classique, c'est-à-dire lors de leur prise effective ou à l'issue de la rupture du contrat de travail, sous la forme d'une indemnité compensatrice de congés payés.
Cela implique de procéder à plusieurs calculs assez complexe. C'est la raison pour laquelle nous recommandons sur Yoopies d'opter pour la première option.
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Ces informations ne constituent pas un conseil juridique et ne font que reprendre les informations officielles publiées par les autorités compétentes. N’hésitez pas à consulter les textes applicables accessibles sur les sites internet officiels.
