Que signifie la clause n°17 du modèle de contrat de travail Cesu ?
La clause n°17 du modèle de contrat de travail Cesu traite des congés sans solde, des horaires irréguliers ainsi que du logement de fonction.
Congés
Vous ne souhaitez pas faire travailler votre salarié(e) pendant les vacances scolaires par exemple ?
En tant qu'employeur, vous pouvez demander à votre salarié(e) à ce qu'il(elle) soit placé(e) en congés non rémunérés (communément appelés congés sans solde), en plus de 5 semaines légales de congés payés auxquelles il(elle) peut prétendre.
Dans cette hypothèse, il est conseillé d'indiquer la mention suivante dans la clause n°17, onglet "Autre" du contrat de travail :
"L’employeur souhaite ne pas recourir aux services du(de la) salarié(e) pendant les périodes de vacances scolaires qui, traditionnellement, sont d’une durée de 96 jours par an.
Or, la législation prévoit 30 jours ouvrables de congés payés par an. Dans ce contexte, les jours supplémentaires de congés (par rapport au nombre de jours de congés payés acquis par le(la) salarié(e)), pris aux périodes de vacances scolaires de la zone <ZONE> dans la limite de 96 jours ouvrables par an, seront traités comme des congés non rémunérés.
Ainsi, en d’autres termes les jours supplémentaires de congés (c’est-à-dire ceux qui excèdent les droits à congés payés acquis par le(la) salarié(e)), ne donneront pas lieu à rémunération au cours du mois durant lequel ces jours seront pris, ce que le(la) salarié(e) accepte expressément.
Le délai de prévenance pour confirmer les dates exactes des congés supplémentaires sera, quant à lui, réduit à 7 jours calendaires."
Vous avez utilisé notre outil "Générateur de contrat en ligne" pour rédiger le contrat de votre intervenant(e) ? N'ayez crainte, nous avons rajouté cette mention à votre place !
Evolution possible des tâches, des horaires
En cas d’horaires irréguliers, la notion d'irrégularité doit être précisée au contrat, dans l'article 17 du modèle Cesu, rubrique "Evolution possible des taches, des horaires" : "Les horaires renseignés Clause 9 sont irréguliers. Ils sont susceptibles d’évolution".
Logement de fonction
Si le salarié est logé à votre domicile, temporairement ou durablement, vous pouvez déduire, au minimum, 71€ du salaire net du salarié (ce montant peut être réévalué à la hausse en fonction de la valeur locative du bien).
⚠️ Cette déduction ne pourra pas s’effectuer via Yoopies, il faudra penser à demander à votre salarié(e) de vous rembourser.
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Ces informations ne constituent pas un conseil juridique et ne font que reprendre les informations officielles publiées par les autorités compétentes. N’hésitez pas à consulter les textes applicables accessibles sur les sites internet officiels.
