Je ne souhaite pas faire travailler mon(ma) salarié(e) pendant les vacances scolaires : que faire ?
En tant qu'employeur, vous pouvez demander à votre salarié(e) à ce qu'il(elle) soit placé(e) en congés non rémunérés (communément appelés congés sans solde), en plus de 5 semaines légales de congés payés auxquelles il(elle) peut prétendre.
Dans cette hypothèse, il est conseillé d'indiquer la mention suivante dans la clause n°17, onglet "Autre" du contrat de travail :
"L’employeur souhaite ne pas recourir aux services du(de la) salarié(e) pendant les périodes de vacances scolaires qui, traditionnellement, sont d’une durée de 96 jours par an.
Or, la législation prévoit 30 jours ouvrables de congés payés par an. Dans ce contexte, les jours supplémentaires de congés (par rapport au nombre de jours de congés payés acquis par le(la) salarié(e)), pris aux périodes de vacances scolaires de la zone <ZONE> dans la limite de 96 jours ouvrables par an, seront traités comme des congés non rémunérés.
Ainsi, en d’autres termes les jours supplémentaires de congés (c’est-à-dire ceux qui excèdent les droits à congés payés acquis par le(la) salarié(e)), ne donneront pas lieu à rémunération au cours du mois durant lequel ces jours seront pris, ce que le(la) salarié(e) accepte expressément.
Le délai de prévenance pour confirmer les dates exactes des congés supplémentaires sera, quant à lui, réduit à 7 jours calendaires."
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