Je ne souhaite pas faire travailler mon(ma) salarié(e) pendant les périodes de vacances scolaires : que faire ?
En tant qu'employeur, vous pouvez demander à votre salarié(e) à ce qu'il(elle) soit placé(e) en congés non rémunérés (communément appelés congés sans solde), en plus de 5 semaines légales de congés payés auxquelles il(elle) peut prétendre.
Plusieurs cas de figure se présentent.
1. Vous avez signé un contrat de travail avec votre salarié(e) et vous avez mentionné que votre salarié(e) ne travaillera pas pendant les périodes de vacances scolaires et que cette période ne sera pas rémunérée
Dans cette hypothèse, vous n'aurez pas à rémunérer votre intervenant(e) durant cette période.
2. Vous avez signé un contrat de travail avec votre salarié(e) mais vous avez omis de mentionner la prise de congés sans solde
Pas de panique, vous pouvez le formaliser a posteriori sous la forme d'un avenant au contrat à faire signer par votre salarié(e).
Si votre salarié(e) refuse de signer cet avenant, deux options se présentent à vous :
- le rémunérer durant cette période, quand bien même il(elle) n’a pas travaillé ;
- mettre un terme dès à présent à son contrat de travail. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter notre article dédié sur la rupture du contrat de travail.
3. Vous n'avez jamais signé de contrat de travail avec votre salarié(e)
Vous pouvez formaliser a posteriori la prise de congés sans solde sous la forme d'un écrit signé par votre salarié(e) en indiquant la mention suivante :
"L’employeur souhaite ne pas recourir aux services du(de la) salarié(e) pendant les périodes de vacances scolaires qui, traditionnellement, sont d’une durée de 96 jours par an.
Or, la législation prévoit 30 jours ouvrables de congés payés par an. Dans ce contexte, les jours supplémentaires de congés (par rapport au nombre de jours de congés payés acquis par le(la) salarié(e)), pris aux périodes de vacances scolaires de la zone <ZONE> dans la limite de 96 jours ouvrables par an, seront traités comme des congés non rémunérés.
Ainsi, en d’autres termes les jours supplémentaires de congés (c’est-à-dire ceux qui excèdent les droits à congés payés acquis par le(la) salarié(e)), ne donneront pas lieu à rémunération au cours du mois durant lequel ces jours seront pris, ce que le(la) salarié(e) accepte expressément.
Le délai de prévenance pour confirmer les dates exactes des congés supplémentaires sera, quant à lui, réduit à 7 jours calendaires."
4. Vous ne savez pas si allez continuer à travailler avec votre salarié(e) à l'issue de la période de congés, compte tenu des changements fréquents d'emploi du temps à la rentrée
Vous pouvez tout de même vous accorder avec votre salarié(e) sur une période de congés sans solde et décider ultérieurement de rompre ou non le contrat de travail.
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⚠️ Ces informations ne constituent pas un conseil juridique et ne font que reprendre les informations officielles publiées par les autorités compétentes. N’hésitez pas à consulter les textes applicables accessibles sur les sites internet officiels.
