Pourquoi dans la clause n°7 du modèle Cesu le niveau 3 est-il sélectionné par défaut ?
Vous avez utilisé notre outil "Générateur de contrat en ligne" et vous vous apercevez que, dans la clause n°7 , le niveau 3 est sélectionné par défaut.
A quoi cela réfère-t-il ?
Dans la clause n°7, il est demandé de préciser la nature de l'emploi du(de la) salarié(e).
- Il faut cocher “Baby Sitter (Niveau 1)" si votre salarié(e) assure la présence occasionnelle et de courte durée auprès d'un ou plusieurs enfants de plus de 3 ans ;
- Il faut cocher "Employé familial A auprès d'enfants (Niveau 3)" si votre salarié(e) s'occupe d'un ou de plusieurs enfants de plus ou de moins de 3 ans et nettoie les espaces de vie ou entretien le linge de l'enfant, ou accompagne l'enfant dans la réalisation de ses devoirs.
La différence entre ces deux niveaux est d’ordre financier :
- Pour un(e) salarié(e) niveau 1, le salaire horaire minimum fixé par la convention collective des salariés du particulier-employeur est de 8,67€ (dont 10% au titre de la rémunération congés payés) ;
- Pour un(e) salarié(e) niveau 3, le salaire horaire minimum fixé par la convention collective des salariés du particulier-employeur est de 8,88€ (dont 10% au titre de la rémunération des congés payés).
Pour des raisons pratiques, le niveau 3 est choisi automatiquement sur Yoopies. Vous pouvez bien entendu opter pour le niveau 1 si vous le souhaitez. Il vous suffit de barrer la case cochée après avoir imprimé le contrat ou d’imprimer une version non complétée du contrat ici.
Vous n'avez pas utilisé notre outil "Générateur de contrat en ligne", vous pouvez décider d'appliquer, au choix, le niveau 1 ou le niveau 3, suivant la qualification et les taches attribuées à votre salarié(e).
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Ces informations ne constituent pas un conseil juridique et ne font que reprendre les informations officielles publiées par les autorités compétentes. N’hésitez pas à consulter les textes applicables accessibles sur les sites internet officiels.
